Conditions générales d'utilisation

En cas de retour produit (sauf erreur de notre part )
les frais de transport sont a la charge du client ,le retour doit être en "colissimo signature" obligatoirement
nous ne sommes pas responsable des erreurs de taille,colorie,modèle,pièces détaches.tous changement s'effectuera a la charge du client
en cas de remplacement de produit du a la taille ,couleur ,modèle,ou autres ,le client a 14 jours pour renvoyer le produits a réception de la commande

Article 1 : DESIGNATION

Dans ce qui suit :

Le Vendeur désigne la société LA CALMETTE KARTING, SARL immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 495333189, dont le siège social est situé route de saint Chaptes- 30190 LA CALMETTE – France.

L’Acheteur désigne les clients du Vendeur, qu'ils agissent en qualité de professionnel ou de particulier.

 

Article 2 : DOMAINE D’APPLICATION – COMMUNICATION- ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "CGV") constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit ses Produits aux Acheteurs et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs, soit en direct soit par le biais de son site Internet de vente en ligne www.magickart.eu et www.magickart.fr (ci-après désigné le "Site").

Conformément à l'article L. 441-6, I alinéa 1 du Code de commerce, elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également accessibles sur le Site.

Toute commande de Produits adressée au Vendeur implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Si tel est le cas, les CGV applicables à l'Acheteur seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Les conditions particulières concédées à l’Acheteur ne sont applicables que si elles ont fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Seuls les points explicitement mentionnés dans cet accord exprès, préalable et écrit constituent une dérogation aux CGV qui, pour le reste, s’appliquent intégralement.

 

Article 4 : DEFINITION, UTILISATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

4.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur, sur ses brochures et catalogues comme sur le Site, sont décrits de la façon la plus précise et la plus explicite possible. Le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité de l'Acheteur, il lui appartient de se reporter au descriptif du Produit, sur les brochures, catalogues ou sur le Site, afin d'en connaître les caractéristiques essentielles avant toute passation de commande. Il appartient également à l’Acheteur de demander des précisions s’il le juge nécessaire pour s’assurer de l’adéquation du Produit aux besoins et usage auquel il destine ledit Produit. Les photos des Produits, quels que soient leurs supports, sont non contractuelles.

4.2. Disponibilité

Les offres de Produits présentées par le Vendeur sur ses brochures et catalogues comme sur son Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, de supprimer ou de modifier un Produit, sans préavis.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du ou des Produit(s) et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande :

- La commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la commande ;

- Le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l’exception du Produit non disponible ;

- L'Acheteur sera livré des Produits disponibles ;

- L'Acheteur sera remboursé du prix du Produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande passée par un Acheteur consommateur qui laisserait supposer qu’il réalise une activité économique en lien avec les Produits commandés ou, plus généralement, y compris pour un Acheteur professionnel, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

Article 5 : COMMANDE

5.1. Ventes sur le Site

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Avant de valider sa commande, l'Acheteur est tenu de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

Après la validation définitive de la commande, l'Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de sa commande, les présentes CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

Toute commande définitivement validée par l'Acheteur sur le Site constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre le Vendeur et l'Acheteur. Une fois sa commande définitivement validée, l'Acheteur ne pourra plus l'annuler et la vente sera définitive (sous réserve de l'exercice par l'Acheteur consommateur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article ci-dessous "Droit de rétractation").

La commande définitivement validée par l'Acheteur lui sera confirmée par le Vendeur par l'envoi d'un courrier électronique.

A réception de la confirmation de l'acceptation de sa commande par le Vendeur, il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur, la confirmation étant présumée conforme à la commande sauf réclamation écrite de l'Acheteur dans un délai de 48 heures suivant sa réception.

5.2. Ventes physiques

La commande doit faire l'objet d'un ordre écrit par tous moyens (lettre, courrier électronique, fax) dûment signé par l'Acheteur. Pour être valable, elle doit être complète et préciser notamment la quantité et la nature des Produits.

La commande passée par l'Acheteur à la suite d'une offre préalable émise par le Vendeur doit lui être en tous points conforme, faute de quoi le Vendeur se réserve le droit de refuser totalement ou partiellement d'honorer la commande non conforme à l'offre.

En tout état de cause, la vente n'est valablement formée qu'après acceptation expresse et écrite du Vendeur, matérialisée par l'émission d'un accusé de réception de commande adressé par écrit (lettre, courrier électronique, fax).

A réception de l'accusé de réception de commande, il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité de la commande enregistrée par le Vendeur à son bon de commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur, l'accusé de réception étant présumé conforme à la commande sauf réclamation écrite de l'Acheteur dans un délai de 48 heures suivant sa réception.

 

Article 6 : PRIX

Sauf conditions particulières écrites et préalablement acceptées par le Vendeur, les prix de vente des Produits sont ceux des tarifs en vigueur à la date de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Ils s’entendent en EUROS TTC départ usine, port et emballage en sus.

 

Article 7 : REMISES ET RISTOURNES

L'Acheteur professionnel pourra bénéficier des éventuelles remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou en fonction de la régularité de ses commandes.

 

Article 8 : PAIEMENT

Toute commande implique une obligation de paiement.

8.1. Délais

Pour les commandes de Produits passées sur le Site, le prix des Produits commandés, sauf accord spécifique écrit du Vendeur, est payable en totalité, en une seule fois et sans escompte lors de la passation de la commande par l'Acheteur, quel que soit le mode de livraison choisi.

8.2. Modalités

Pour les commandes de Produits passées sur le Site, l'Acheteur pourra payer le prix des Produits commandés selon l'une des modalités suivantes :

- par carte bancaire ;

- par PAYPAL ;

- par chèques cadeaux, étant précisé que les chèques cadeaux distribués lors des compétitions ne sont pas cumulables et sont valables uniquement pour des comptes particuliers, que les chèques cadeaux distribués lors des National Series Karting (NSK) et Challenge Rotax sont limités à un seul bon par commande, et que les chèques cadeaux distribués lors des évènements FFSA sont limités à un seul bon par compte client.

Pour les autres commandes, en cas de paiement par chèque bancaire, le paiement effectué par l'Acheteur ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le paiement des contre-remboursements s’effectue par remise de chèques à l’ordre du Vendeur, soit à la poste, soit au transporteur. Les règlements par cartes bancaires s’effectuent par saisie du numéro de carte bancaire de l’Acheteur, dont le compte est débité, dans sa monnaie, au taux de change en vigueur à sa banque. Le Vendeur est crédité en EUROS.

Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d’échéance prévue.

En cas de dégradation du crédit de l’Acheteur, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les termes de paiement, exiger des garanties ou un paiement comptant, avant d’exécuter la commande.

 

Article 9 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que le Vendeur serait en droit d'engager :

- l'exigibilité immédiate des sommes restant dues ;

- l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 10 % HT des sommes dues HT ;

- l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, le Vendeur se réservant le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs,

- l'application d'intérêts de retard au taux contractuel égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points,

- l'application de la clause de réserve de propriété prévue ci-après, si bon semble au Vendeur.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours de l'Acheteur, conformément aux dispositions de l'article 1219 du Code civil.

En cas de défaut de paiement 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution des Produits et conservera les acomptes éventuellement versés à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur a procédé le 06/04/2015auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à la déclaration préalable (déclaration n°10 86 86 3) du traitement qu'il opère sur les données personnelles concernant ses Acheteurs, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

En cas d'achat effectué directement sur le site, le Vendeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que la gestion de la politique des cookies. Ces cookies permettent de suivre la navigation de l’acheteur, d’actualiser son panier, le reconnaitre lors de sa prochaine visite et sécuriser sa connexion.

 

Article 11 : LIVRAISON

11.1. Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.

Quel que soit le mode de livraison choisi par l'Acheteur, les Produits commandés conformément aux CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée, l'Acheteur devant à cet effet fournir le détail précis des éléments constitutifs de l'adresse de livraison et étant responsable de toute éventuelle imprécision ou erreur à ce sujet.

11.2. Délai

Les Produits sont livrés dans les délais mentionnés dans la commande et confirmés par courrier électronique du Vendeur, sous réserve d'indisponibilité totale ou partielle des Produits telle que prévue à l'article "Disponibilité" ci-dessus.

Les délais de livraison dépendent du service de livraison sélectionné, de l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur ainsi que de la date de réception du paiement.

Toute livraison peut être subordonnée à l'exécution préalable par l'Acheteur de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à l'octroi à l'Acheteur de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, à retenue ni à annulation de ses commandes en cours.

11.3. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de livraison à l'égard des Acheteurs consommateurs

Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison indiqué dans la commande passée par un Acheteur consommateur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'Acheteur, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande dans les cas suivants :

- après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients du Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet,

- si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la commande devra être adressée par l'Acheteur au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées à l'article ci-dessus "Désignation".

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 12 : RECEPTION

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des Produits lors de leur livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (endommagé, ouvert, etc.) ou sur les Produits commandés (manquants, endommagés, défectueux, non-conformes, etc.), l'Acheteur devra impérativement signaler les dommages ou manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès au Service Clients du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables courant à compter de la réception des Produits.

L'Acheteur devra également signaler cette anomalie au transporteur, en respectant les conditions de délais et de forme éventuellement fixées par ce dernier, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés (photographies notamment) et de laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Passé le délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des Produits et en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les Produits livrés par le Vendeur seront réputés exempts de tout vice apparent et conformes à la commande, tant en quantité qu'en qualité.

 

Article 13 : RETOURS

Sous réserve de l'exercice par l'Acheteur consommateur de son droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir, ni à une quelconque indemnisation.

Les frais et risques du retour sont à la charge de l'Acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après l'expiration d'un délai de 15 jours après la date de réception des Produits.

Les Produits renvoyés doivent être dans leur emballage d'origine, ne pas avoir été utilisés et être accompagnés du bordereau de livraison d'origine.

Si, après réception et contrôle des pièces, le Vendeur confirme la non-conformité ou le défaut du Produit, il sera procédé à un échange ou à l’établissement d’un avoir, au choix du Vendeur.

 

Article 14 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

 

Article 15 : TRANSFERT DES RISQUES

15.1. Pour les Acheteurs consommateurs :

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, les risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne seront transférés à l'Acheteur consommateur qu'au moment où celui-ci prendra physiquement possession des Produits, les Produits voyageant donc aux risques et périls du Vendeur.

Tous les colis sont envoyer contre signature a domicile ou en relais  , Magickart La Calmette karting , vous communique le numero de suivie sur votre compte , Magickart La Calmette karting n'est pas responsable si il y a une usurpation d'identité chez le destinataire ou au relais colis lors de la livraison de ceux-ci. Aucun remboursement ou renvoie dudit colis ne sera effectué. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de fausses signatures.

15.2. Pour les Acheteurs professionnels :

Dès l'expédition des Produits des entrepôts du Vendeur, tous les risques de perte et de détérioration des Produits sont à la charge de l'Acheteur, même si le transport est financé par le Vendeur.

Il appartient à l'Acheteur de souscrire au besoin une assurance couvrant les Produits livrés contre les risques susceptibles d'entraîner leur perte ou leur détérioration et d'exercer son droit de recours contre le transporteur en cas d'avarie constaté sur un colis, dans les conditions prévues à l'article "RECEPTION" ci-dessus.

 

Article 16 : DROIT DE RETRACTATION (pour les Acheteurs consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé via le site Internet du Vendeur pour exercer son droit de rétractation légal auprès de Vendeur, sans avoir à motiver sa décision.

L'Acheteur doit informer le Vendeur, dans le délai de 14 jours susvisé, de sa volonté de se rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure à la fin des présentes CGV, par courrier électronique ou par voie postale.

L'Acheteur doit alors renvoyer au Vendeur le Produit en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, en

utilisant l'emballage d'origine et en adressant le colis en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du Vendeur.

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à la charge de l'Acheteur.

Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, il pourra obtenir du Vendeur le remboursement du prix du Produit retourné ainsi que des frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé par la rétractation ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.

Le droit de rétraction ne s'applique pas pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, ainsi que sur les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments contenus dans les catalogues, brochures commerciales ou techniques, devis, projets et études ainsi que sur le Site du Vendeur, et notamment mais non exclusivement la structure générale, les textes, les photographies, les images animées ou non, les éléments téléchargés, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou exploitation, à quelque titre et sur quel que support que ce soit, des éléments des catalogues, brochures commerciales ou techniques ou tout contenu du Site du Vendeur, sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur est strictement interdite.

Tout lien simple ou hypertexte vers le Site du Vendeur est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.

 

Article 18 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au paiement effectif et intégral du prix, par l’Acheteur, à l’échéance prévue, en principal, frais et intérêts. Tout défaut ou retard de paiement donne au Vendeur la possibilité, à sa convenance, de reprendre immédiatement les Produits ou de résilier le contrat et les acomptes déjà versés au Vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

L'Acheteur conservera alors à sa charge, sans recours contre le Vendeur, le montant des frais déjà engagés par lui entre la réception initiale des Produits par ses soins et leur restitution complète au Vendeur.

Les Produits restant la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des sommes dues, il est interdit à l'Acheteur d'en disposer, notamment pour les revendre, les transformer ou les nantir.

Si les Produits ont été transformés ou intégrés à d’autres matériels, ceux-ci deviennent le gage du Vendeur, jusqu’à paiement complet du prix.

Les Produits restant la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des sommes dues, il est interdit à l'Acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer.

 

Article 19 : GARANTIES

Les Produits proposés par le Vendeur bénéficient de :

- la garantie contre les vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil,

- de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur.

Sont exclus du bénéfice des garanties légales susvisées :

- les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ;

- les Produits affectés de vices apparents lors de la livraison ;

- et les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

19.1. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel l'Acheteur les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas de vice caché d'un Produit existant lors de la vente, l'Acheteur dispose d'un délai de deux ans courant à compter de la découverte du vice pour mettre en jeu la garantie auprès du Vendeur.

Le Vendeur s'engage alors, au choix de l’Acheteur, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné ;

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si l’Acheteur décide de conserver le Produit.

19.2. Garantie légale de conformité au bénéfice des Acheteurs consommateurs

Le Vendeur est tenu de la garantie des défauts de conformité du Produit vendu existant lors de la délivrance, ainsi que des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le Produit doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par le Vendeur et l'Acheteur ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage, au choix de l’Acheteur :

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ; - soit à rembourser le prix du Produit si son remplacement s’avérait impossible.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant toutefois fixé à 6 mois pour les biens vendus d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Article 20 : RESPONSABILITE

20.1 Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Acheteurs, de sorte que si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles au Vendeur, ses responsables légaux assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

20.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre des obligations découlant des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que définie par l'article 1218 du Code civil.

Les informations accessibles sur le Site sont délivrées en l'état, sans garantie d'aucune sorte concernant notamment leur adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être retenue à raison des dommages directs ou indirects causés par les Produits, et notamment, mais de manière non exhaustive, dans les cas suivants :

- en cas d'utilisation du Produit dans des conditions inadéquates, anormales, contraires aux instructions d'utilisation du Produit fournies par le Vendeur ou différentes de celles prévues au devis et/ou pour lesquelles le Produit a été fabriqué ;

- en cas de défaut d'entretien et/ou d'entretien non-conforme aux instructions d'entretien fournies par le Vendeur ;

- en cas de modification apportée au Produit par l'Acheteur ou par tout tiers, non prévue ni spécifiée par le Vendeur ;

- en cas d'usure normale du Produit.

 

Article 21 : UTILISATION DU COMPTE CLIENT POUR LES VENTES EN LIGNE

L'Acheteur s'engage à maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, notamment en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe qui doivent être strictement personnels. A ce titre, le Vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation par l'Acheteur des informations le concernant à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.

L'utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudra preuve de l'identité de l'Acheteur et la fourniture d'un numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de son acceptation de ladite commande et de l'exigibilité des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l'Acheteur et le Vendeur.

 

Article 22 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des évènements indépendants de sa volonté, notamment à des évènements naturels, faits où actes d’autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d’être approvisionné.

 

Article 23 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur ou l'Acheteur de ne pas se prévaloir auprès de l'autre d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 24 : DROIT APPLICABLE

De convention expresse, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont exclusivement soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur, le lieu de passation de la commande ou le lieu de livraison des Produits.

 

Article 25 : RECLAMATIONS - LITIGES

25.1. Acheteurs consommateurs

Pour toute réclamation relative à une commande de Produit, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients du Vendeur :

 



SARL: la calmette karting
adresse:5 rue alexandre fleming

30190 saint genies de malgoires
tel 09 73 63 49 59 ou 06 13 03 65 11
email:contact@magickart.fr
siret:495333189

Droit de retour

Détails pratique sur la manière de retourner un produit :
En cas de retour produit (sauf erreur de notre part )
Conformément à l'article L.121.20 et suivant le code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiches du produit) à compter de la date de livraison de votre commande,pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.
les frais de transport sont a la charge du client ,le retour doit être en "colissimo signature" obligatoirement.
nous ne sommes pas responsable des erreurs de taille,colorie,modèle,pièces détaches.tous changement s'effectuera a la charge du client
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